Un bien immobilier peut être affecté par des aléas d’origine naturelle ou technologique. L’acheteur et le locataire d’un logement doivent être prévenus de l’existence de ces risques. Le propriétaire a donc comme obligation de renseigner un formulaire ERNMT récapitulant tous les arrêtés préfectoraux risques en vigueur pour le logement en vente ou en location. Les indemnités versées suite à un sinistre classé CatNat sont également à mentionner dans l’état des risques.
L’existence de risques devant être indiquée dans l’annonce immobilière, la rédaction de l’ERNMT est à prévoir avant la mise en vente ou en location d’une habitation. Le diagnostic risques, qui est fourni à l’acquéreur et au locataire à la première visite du bien ainsi qu’à la signature de la vente et du bail de location, doit de plus rester exact du démarrage à la conclusion du projet immobilier. Le propriétaire vendeur ou bailleur peut donc avoir à corriger ou compléter le formulaire ERNMT en fonction de l’évolution des risques. Il est par conséquent conseillé de confier l’établissement et le suivi du diagnostic risques à un professionnel qui vous garantit son exhaustivité. EX'IM COTES D'ARMOR, des professionnels à vos côtés pour un ERNMT de qualité.