Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : quel impact sur votre budget si votre commune est reconnue par le nouvel arrêté ?
16 Octobre 2026

Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : quel impact sur votre budget si votre commune est reconnue par le nouvel arrêté ?

Un arrêté officiel daté du 11 septembre 2026 vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France, pour des faits survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre maison ou votre appartement est situé dans l’une de ces communes, cela peut avoir des conséquences directes sur votre budget : assurance, travaux, revente, location.

Voici, en termes simples, ce que cela change pour vous sur le plan financier et comment l’état des risques et pollutions (ERP) et les diagnostics immobiliers peuvent vous aider à y voir plus clair.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 en quelques mots

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes, listées dans son annexe I.

Quatre grands types de phénomènes sont concernés :

  • Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le sol se rétracte puis se regonfle, ce qui peut fissurer les maisons) dans plusieurs départements, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher ou encore la Vendée.
  • Inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements, notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube ou le Val-d’Oise.
  • Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze ou le Val-d’Oise.
  • Inondations par remontée de nappe phréatique dans certains départements comme l’Aude, la Haute-Garonne ou le Tarn.

La période reconnue varie selon les territoires, mais se situe entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté pour l’un de ces phénomènes, vous êtes concerné.

Impact budgétaire immédiat : assurance, réparations et valeur de votre bien

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne crée pas de nouvelle dépense automatique pour vous dans le texte lui-même, mais elle a des conséquences concrètes sur votre portefeuille.

Indemnisation des dégâts et reste à charge possible

Si votre maison ou votre appartement a subi des dommages pendant la période reconnue (fissures après sécheresse, murs imbibés après inondation, affaissement de terrain, etc.), le fait que votre commune soit officiellement reconnue en catastrophe naturelle est une étape clé pour une prise en compte par votre assurance, selon les conditions de votre contrat.

En pratique, cela peut représenter :

  • Une réparation partiellement ou totalement financée par votre assurance selon les garanties souscrites, ce qui limite votre reste à charge.
  • Des travaux de reprise de structure ou de remise en état qui peuvent coûter cher si vous n’êtes pas ou peu couvert. Dans ce cas, chaque fissure ou désordre peut devenir une ligne de dépense importante.

Le texte officiel ne précise pas les montants pris en charge ni les franchises, qui dépendent de chaque contrat d’assurance. Mais il fixe le cadre : votre commune est ou non reconnue, pour tel ou tel phénomène, sur telle période.

Conséquences possibles sur la valeur de revente

Un bien situé dans une commune reconnue pour des mouvements de terrain, des inondations ou des remontées de nappe peut susciter des questions chez un futur acheteur. Même si l’arrêté ne parle pas de prix, dans la réalité du marché, un logement qui a déjà été sinistré peut :

  • nécessiter plus de travaux avant la vente (réparations, assainissement, reprise de fissures), donc un budget supplémentaire pour vous;
  • faire l’objet de négociations plus serrées sur le prix si l’acheteur anticipe de futurs coûts liés au risque naturel.

Un état des risques et pollutions (ERP) clair et à jour, ainsi que des diagnostics immobiliers précis, peuvent vous aider à sécuriser la transaction et à justifier le prix demandé.

ERP et diagnostics : comment sécuriser vos projets de vente ou de location

L’arrêté du 11 septembre 2026 concerne directement le domaine de l’état des risques et pollutions

Pourquoi l’ERP devient encore plus sensible pour votre budget

Si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté, cela signifie qu’un ou plusieurs phénomènes naturels y ont été officiellement reconnus sur la période 2025-2026. Concrètement, lors d’une vente ou d’une location :

  • Un ERP à jour permet à l’acquéreur ou au locataire de mesurer le niveau de risque, ce qui peut influencer son offre de prix ou sa décision de louer.
  • Un ERP clair, associé à des diagnostics immobiliers (par exemple un diagnostic structurel ou un rapport sur l’état du bâti si vous en disposez), peut rassurer en montrant que le bien a été contrôlé et, le cas échéant, réparé.

En règle générale, mieux l’information est structurée, moins vous risquez de voir un acheteur se désister à la dernière minute ou demander une forte baisse de prix par peur de travaux cachés.

Quel lien avec les autres diagnostics immobiliers ?

Les phénomènes listés dans l’arrêté (inondations, mouvements de terrain, remontées de nappe) ne modifient pas directement le contenu des diagnostics comme le DPE (diagnostic de performance énergétique), l’amiante, le plomb, les termites ou la loi Carrez. En revanche, ils peuvent amener à :

  • faire vérifier l’état général du bâtiment si vous avez subi un sinistre (fissures, humidité persistante, déformations);
  • anticiper un budget de remise en état avant la mise en vente ou en location, pour éviter que ces désordres ne fassent fuir les candidats ou ne fassent chuter le prix.

Ces vérifications ne sont pas détaillées dans l’arrêté lui-même, mais elles découlent logiquement de la situation de catastrophe naturelle reconnue.

Comment savoir si votre commune fait partie de l’arrêté et à quoi vous attendre

L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 liste, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant pour chaque cas :

  • le type de phénomène (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique);
  • la période exacte sur laquelle la commune est reconnue, entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Pour votre budget, l’enjeu est de savoir :

  • si les dégâts que vous avez subis correspondent à la période et au phénomène reconnus;
  • si des réparations importantes sont à prévoir avant une vente ou une mise en location;
  • comment présenter ces informations dans votre dossier (ERP et diagnostics) pour limiter l’impact sur le prix ou sur la rapidité de la transaction.

Conclusion : anticiper pour limiter l’impact financier de la catastrophe naturelle

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, ne fixe pas de montants ni de barèmes dans le texte lui-même. En revanche, elle encadre officiellement la situation de votre commune face aux risques de sécheresse, d’inondation, de mouvements de terrain ou de remontée de nappe.

Pour vous, propriétaire ou bailleur, l’enjeu est double : faire valoir vos droits éventuels auprès de votre assurance et anticiper l’impact sur la valeur et l’attractivité de votre bien. Un ERP à jour, complété par des diagnostics immobiliers adaptés à l’état réel du logement, vous aidera à piloter au mieux ces conséquences budgétaires, que vous restiez dans votre logement ou que vous prépariez une vente ou une location.

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